5 raisons de revenir sur la suppression annoncée de la clause générale de compétence

5 février 2013
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Avec la fin du projet des “tout puissant” conseillers territoriaux, c’est la réforme des collectivités dans son ensemble qui a du plomb dans l’aile. Et s’il valait mieux ne pas tout chambouler ? Du moins pas de cette manière.


De prime abord la philosophie du projet de réforme des collectivités territoriales est tout ce qu’il y a de plus obscure. Il s’agit à la fois de mettre fin au “morcellement des structures”  et à l’“enchevetrement des compétences”. Un vaste programme. Autrement dit, la réforme doit simplifier les procédures, clarifier le role des collectivités, et surtout, permettre à l’Etat de faire des économies en évitant les doublons.

C’est donc principalement sous couvert de rigueur budgétaire que Nicolas Sarkozy lancait le processus législatif de la réforme des collectivités territoriales en 2009. Dans l’émission “Face à la crise”, il énumérait les raisons pour lesquelles une réforme rapide des collecivités était tout simplement vitales

« Communes, département, région, État, Europe, sans compter tous les pays, SROS et tous les étalons… les étages intermédiaires. Il va falloir que l’on trouve les voies et les moyens pour que le poids des dépenses publiques et des échelons territoriaux s’allège dans notre pays ».

Depuis, l’eau a coulé sous les ponts. Nicolas Sarkozy s’est retiré (au moins pour l’instant) de la vie politique. Et Hollande a repris le flambeau. Avec moins d’entrain. L’occasion de se demander – en toute mauvaise foi – si c’était pas mieux avant d’essayer de tout changer …

Parce que les conseillers territoriaux n’existeront pas

Le 20 novembre dernier les députés ont definitivement enterré le conseiller territorial. Création mort-née de Nicolas Sarkozy et mesure-phare de sa réforme des collectivités territoriales. Sans surprise, les députés socialistes, du Front de gauche et écologistes ont voté pour l’abrogation de cet élu hybride qui devait cumuler les fonctions du conseiller régional et du conseiller départemental. Or la création de ce nouvel élu répondait bien aux objectifs annoncés de la suppression des clauses générales des compétences. Il s’agissait bien, en faisant fusionner les conseillers généraux et régionaux de sortir de l’imbroglio des conpétences et de “réduire la voilure”. Maintenant que le conseiller territorial a été supprimé, cela a-t-il encore du sens de poursuivre dans cette voie ?

Pour mettre fin à la guerre faites aux régions

A l’origine du projet, le Comité pour la réforme des collectivités territoriales piloté par Edouard Balladur, proposait la fusion entre Rhone-Alpes et Auvergne. Celle des deux Normandie, celle de la Bourgogne et de la Franche-Comté, ainsi que le redécoupage de la Picardie, de l’Ile-de-France et du Poitou-Charente. L’argument du Comité, c’est l’adaptation à une taille critique pour s’adapter à la concurrence européenne. Sauf que depuis le début, l’opposition ne partage absolument pas cette analyse de la situation. Pour de nombreux élus de gauche, cette réorganisation des régions n’est qu’une tentative de la part de Nicolas Sarkozy, de reprendre le contrôle  des régions, pour la grande majorité acquises à la gauche depuis avril 2004. Elizabeth Guigou déclarait par exemple en 2009 que “ les régions sont devenues insupportables au pouvoir actuel. Nicolas Sarkozy veut mettre la main sur des collectivités qui ne sont pas dirigées par des élus de la majorité ”.

Parce que des avancées ont été permises par la clause générale de compétence

En octobre 2009, Jacqueline Gourault, sénatrice MODEM, et Yves Krattinger, sénateur socialiste, livrent un rapport sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Dans ce texte, les deux parlementaires s’opposent à une remise en cause de la clause générale de compétence. Pour les élus, la clause générale de compétence représentait la possibilité d’intervenir au-delà des compétences qui leur étaient attribuées de plein droit. Ils pouvaient ainsi intervenir sur un sujet dès qu’il touchait l’intérêt de leur territoire. Loin des critiques lancées habituellement contre le concept juridique, ils mettent en avant les avancées qu’elle a permises dans les collectivités. Ils citent notamment le développement de certains réseaux d’infrastructures et de communication. « La clause générale de compétence a permis de répondre aux problèmes rencontrés dans la vie locale avec réactivité et esprit d’initiative », affirme les deux auteurs.

Parce que la clause générale de compétence est encadrée par la justice

La clause de compétence générale ne permet ni tout, ni n’importe quoi. Sa mise en œuvre est, en effet, encadrée, selon ses défenseurs, comme Gilles Le Chatelier, membre du comité scientifique de la revue AJCT (Actualité Juridique des Collectivités Territoriales). « Une analyse fine de la jurisprudence montre que le juge administratif a toujours posé des limites à l’application de cette clause. Si la répartition des compétences entre État et collectivités apparaît peu lisible, c’est surtout parce que la définition par le législateur de ces compétences est souvent imprécise et vaste. »

Parce que ce concept juridique a un périmètre limité

Une collectivité territoriale ne peut invoquer la clause générale de compétence pour intervenir dans n’importe quel domaine. Seules les matières qui ne relèvent pas des attributions exclusives d’autres personnes publiques, État compris, entrent dans le périmètre de ce champ juridique. Par exemple, une commune ne peut réglementer le droit de vote des étrangers, matière relevant de la loi.

Julien de Saint-Phalle et Yohan Vamur